Comment les pratiques d’objectivation des données et d’argumentation sont-elles mises en œuvre par les avocat·es d’employeurs pour invisibiliser l’origine professionnelle de certains maux et déresponsabiliser financièrement l’entreprise ?
Depuis les années 2000, des grandes entreprises multiplient les procès, avec l’objectif de faire baisser leur taux de cotisation, et contestent les maladies professionnelles ou les accidents du travail qui ont été reconnus pour leurs salarié·es. À partir d’une enquête menée dans des tribunaux entre 2015 et 2020, l’article analyse les pratiques d’objectivation des données et d’argumentation mises en œuvre par les avocat·es d’employeurs pour invisibiliser l’origine professionnelle de certains maux et déresponsabiliser financièrement l’entreprise. Il montre comment les avocat·es utilisent les documents de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles pour identifier et sélectionner, selon un critère financier, les griefs portés sur la scène judiciaire, puis comment elles et ils encouragent la production de données médicales pour construire leur dossier juridique et obtenir gain de cause. L’article étudie enfin la manière dont les avocat·es d’employeurs transfigurent cette cause financière en croisade morale et font parfois des documents et de leur caractère impersonnel le ressort de leur posture déontologique et le support de leur confort émotionnel.
Mots-clés : accidents du travail, tarification AT/MP, inopposabilité, avocats, judiciarisation, santé au travail, managérialisation du droit, juridictions sociales
Undoing Financial Responsibility for Occupational Risks
Documentary Strategies of Employers’ Lawyers
Since the 2000s, large companies have been multiplying lawsuits to challenge the occupational diseases or work-related accidents that have been recognized for their employees, with the objective of lowering their contribution rates. Based on a survey conducted in different courts between 2015 and 2020, the article analyzes the data objectification and argumentation practices implemented by employers’ lawyers to invisibilize the health and work link of certain claims and to disempower the company financially. It shows how the lawyers use the rate documents to identify and select the grievances brought to court, according to a financial criterion, then how they produce medical data to build their legal case and win. Finally, the article examines the way in which these lawyers transform this financial cause into a moral crusade.
Keywords: accidents at work, lawyers, judicialization, occupational health, managerialization of law, social courts
JEL: J28, K32
